Des précisions sur le contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

  • Création : 27 septembre 2006
Le décret portant sur la définition du spécimen et le contenu des documents relatifs au contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, a été publie au journal officiel du 20 août 2006.

La déclaration d'importation du produit, selon l'article n°2 de ce décret, est accomplie par l'importateur concerné, sur un imprimé comportant l'ensemble des informations concernant l'importateur et le produit importé.

Pour le contrôle de la confirmation du produit, il est prévu un procès-verbal qui sera établi par les douaniers, concernant l'importateur concerné ainsi que sur les constations effectuées sur le produit.

Quant à l'autorisation d'admission du produit, qui sera également renseigné par les agents de contrôle, l'imprime y afférent comporte l'ensemble des informations concernant l'importateur et le produit importé ainsi que les différentes opérations de contrôle effectuées.

En cas de refus d'admission du produit, l'importateur concerné, aura le droit à un recours, qui comportera l'ensemble des informations concernant l'importateur, le produit importé, les motifs du refus d'administration ainsi que les motifs du recours, selon la même source.

 Selon l'article n° 07, du décret en question, l'annulation de la décision de refus d'admission du produit est renseignée par les agents de contrôle et l'imprimé y afférent comporte l'ensemble des informations concernant l'importateur et le produit importé ainsi que les motifs de l'annulation du refus d'admission du produits.

Articles Populaires

LE SIMA SE REINVENTE !...
  • Création : 12 septembre 2019
On the road to IPACK-IMA 2021 : feu sur...
  • Création : 15 décembre 2019

Articles Pour vous