Proposition de loi pour garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

  • Création : 8 juin 2005
M. Alain Fouché (Sénateur UMP de la Vienne) a présenté ce mercredi 8 juin 2005, au cours d'une conférence de presse au Palais de Luxembourg à Paris, un projet de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Ce texte d'initiative sénatoriale doit permettre : - de protéger le commerce de proximité dans les centres urbains et les zones rurales - et premettre un meilleur respect des exigences d'urbanisme et d'aménagement du territoire dans les projets d'équipement commercial. Le texte adopté par la commission sera examiné par le sénat le 16 juin 2005.

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